L’exercice de la profession infirmière en pratique libérale constitue une opportunité importante pour renforcer l’offre de soins de proximité et contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins de santé pour les populations. Toutefois, cette pratique est strictement encadrée par des textes réglementaires afin de garantir la qualité, la sécurité et l’éthique des soins dispensés. Voici les procédures d’installation et d’exploitation d’un cabinet de soins infirmiers, ainsi que sur les conditions requises pour l’exercice légal de la profession infirmière en libéral.
1. Cadre légal et réglementaire de l’exercice infirmier libéral
L’exercice de la profession infirmière, qu’il soit public, privé ou libéral, est régi par les lois et règlements en vigueur dans le secteur de la santé. La pratique libérale ne peut se faire qu’après obtention des autorisations administratives requises, délivrées par les autorités compétentes, notamment le Ministère chargé de la Santé, en collaboration avec les structures déconcentrées et les instances professionnelles. Tout exercice en dehors de ce cadre constitue une pratique illégale, passible de sanctions administratives et disciplinaires.
2. Conditions préalables à l’installation en pratique libérale
Avant toute installation, l’infirmier ou l’infirmière doit remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire d’un diplôme reconnu d’infirmier/infirmière (IDE) ;
- Être inscrit(e) au tableau de la corporation et à jour de ses obligations professionnelles ;
- Justifier d’une expérience professionnelle conforme aux exigences réglementaires ;
- Disposer d’un casier judiciaire vierge ou compatible avec l’exercice de la profession ;
- Être en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales, le cas échéant.
3. Procédure d’autorisation d’installation d’un cabinet de soins infirmiers
L’ouverture d’un cabinet de soins infirmiers est soumise à une autorisation préalable d’installation.
a) Constitution du dossier de demande
Le dossier comprend :
- Une demande manuscrite signée adressée au Ministre de la santé ;
- Une copie légalisée du diplôme ou attestation de diplôme ;
- Une attestation d’inscription au tableau de la corporation ;
- Une copie de la pièce d’identité (CNI ou Passeport) en cours de validité ;
- Un curriculum vitae ;
- Un plan de localisation du cabinet ;
- Un plan descriptif des locaux ;
- Une attestation de non-condamnation ou extrait de casier judiciaire.
Le dossier doit être constitué en trois exemplaires et déposé à la DPS.
b) Visite de conformité
Après dépôt du dossier, trois missions de visite technique sont organisées successivement et respectivement par la DPS, la DRS et la DESR. Cette mission s’inscrit dans le processus d’évaluation administrative et technique visant à apprécier la conformité de votre établissement aux normes nationales en vigueur.
c) Délivrance de l’autorisation
Lorsque toutes les conditions sont remplies, une autorisation officielle d’installation est délivrée. Cette autorisation est personnelle, non cessible.
4. Procédure d’autorisation d’exploitation d’un cabinet de soins infirmiers
Après l’installation de votre cabinet de soins infirmiers, vous avez un délais réglementaire d’un (1) an au maximum pour introduire une demande d’autorisation d’exploitation en suivant la même procédure que précédemment. Seulement, En plus des pièces du demandeur, il faut joindre les pièces et trois photos passeport de tous les membres du personnel travaillant dans le cabinet.
Normes d’exploitation d’un cabinet de soins infirmiers
Une fois autorisé, le cabinet de soins infirmiers doit respecter en permanence :
- Les normes d’hygiène et de prévention des infections ;
- Les règles de sécurité des patients et du personnel ;
- Le respect du secret professionnel et de l’éthique infirmière ;
- La tenue correcte des registres et documents administratifs ;
- La limitation des actes aux compétences légalement reconnues à la profession infirmière.
Tout changement (local, personnel, équipements majeurs) doit faire l’objet d’une information préalable ou d’une autorisation, selon les cas.
5. Exercice de la profession infirmière en libéral sans cabinet
L’infirmier libéral peut également exercer sans cabinet fixe, notamment dans le cadre des soins à domicile. Les mêmes exigences éthiques, professionnelles et réglementaires s’appliquent.
6. Rôle de l’ANIIT dans l’encadrement de la pratique libérale
L’Association Nationale des Infirmiers et Infirmières du Togo (ANIIT) joue un rôle essentiel dans :
- L’information et la sensibilisation des professionnels ;
- La promotion du respect des textes régissant la profession ;
- L’accompagnement des infirmiers dans leur parcours professionnel ;
- La lutte contre l’exercice illégal de la profession.
L’installation et l’exploitation d’un cabinet de soins infirmiers, ainsi que l’exercice de la profession infirmière en pratique libérale, sont des démarches encadrées qui visent à garantir des soins de qualité, sécurisés et conformes aux normes nationales.
L’ANIIT encourage tous les infirmiers et infirmières à se conformer aux procédures établies et à se rapprocher des structures compétentes pour toute information complémentaire avant toute installation ou exercice en libéral.
ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU TOGO 